APRÈS ART. PREMIER	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1385
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1247 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« service publicterritorial », 
les mots :
« guichet unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionaux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l’alinéa 11, àl’alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et auxalinéas 27 et 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous- t amendement, nous souhaitonsrenommer le dispositif présenté par le gouvernement en cohérenceavec ce qu’il est réellement, à savoir un guichet unique del’autonomie.
S’il est proposé que le pilotage de ce guichet unique soitréalisé par une conférence territoriale présidée par le présidentdu conseil départemental, il ne constitue pas pour autant unservice public en charge de l’autonomie.
Il ne garantit pas de protéger les usagers du reste à chargeexhorbitant s’ils sont orientés vers le secteur privé lucratif -notamment par manque de places dans le secteur public ou le secteurnon lucratif. Pour rappel, le secteur privé lucratif gère 25% desstructures au niveau national, mais prédomine en Ile-de-France, enNouvelle-Aquitaine, en PACA. Rien dans cet amendement ne permet depromouvoir le secteur public et le secteur associatif non lucratif,ni de renforcer leurs effectifs et leurs moyens, ni d’y ouvrirdavantage de places.
Garantir à chacun, sur chaque territoire, la possibilité d’êtrepris en charge par des structures et des services publics ou nonlucratifs, sans reste à charge conséquent : voilà notre définitiond’un service public de l’autonomie.