APRÈS ART. 11	N°1390 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1390 (Rect)
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1249 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fraction mentionnée auprésent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. »
II. –  Enconséquence, à la première phrase de l’alinéa 5,substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons garantir que la fraction des bénéfices concernés par leprésent amendement ne puisse être inférieure à 10%.
En l’état, rien ne garantit que le décret précise un pourcentagenégligeable : si le bien-être des résidents est le but de cetamendement du Gouvernement, il faut garantir une part minimale etsignificative de ces bénéfices. En restant au milieu du gué, legouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel.