APRÈS ART. PREMIER	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1392
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1247 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Garantirl’effectivité des droits des personnes en situation de perted’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perted’autonomie et à la prestation de compensation duhandicap ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire dans les missiondu service public territorial de l’autonomie l’effectivité desdroits des personnes en situation de perte d’autonomie et la luttecontre le non-recours à l’APA et à la PCH.