APRÈS ART. 11	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1249 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« être », 
insérer les mots : 
« inférieure à 1 % ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à garantir que la fractiondes bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actionsen faveur de l’amélioration du bien-être des résidentsne puisse être inférieure à 1 % des bénéfices de chaquegroupe.
Que les groupes privés à butlucratif gérant des EHPAD consacrent au moins 1% de leurs bénéficesà l’amélioration du bien être des résidents nous sembleeffectivement un minimum tout à fait raisonnable.