ART. 7	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1398
présenté par
Mme Cristol
à l’amendement n°1381 du Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« sans distinctionde » 
les mots : 
« sur l’ensembledu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendementrédactionnel.