APRÈS ART. 12	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1036 de Vidal Annie
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APRÈS L’ARTICLE 12
Complétercet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités de contrôle durespect de l’obligation définie au présent article ainsi que lessanctions applicables en cas de non-respect sont définies pardécret pris après avis du Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à établir par décret un cadrede contrôle et de sanction.
Ce cadre préciseraopérationnellement la nouvelle obligation imposée aux groupesprivés à but lucratif gérant des EHPAD de se constituer en sociétésà mission; obligation créée par le présent amendement.