APRÈS ART. 12	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1036 de Vidal Annie
------------
APRÈS L’ARTICLE 12
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Le respect de cette qualités’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixantdes objectifs sociaux et environnementaux.
« Ce cahier des chargesprévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimaldes résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence demédecins gériatres, l’activité physique adaptée, la santé mentale,la prévention des chutes, l’accessibilité de la tarification, lalutte contre l’isolement, l’ouverture des établissements sur la viesociale. 
« Ce cahier des charges estprécisé par décret pris après avis de la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à enrichir l’amendement duGouvernement visant à créer l’obligation pour les EHPADprivés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre desociétés à mission.
Nous proposons pour ce faire decréer un cahier des charges contenant des objectifs sociaux etenvironnementaux sur différents sujets : 
- l’encadrement minimal des résidents, 
- la bientraitance, l’alimentation, 
- la présence de médecins gériatres, 
- l’activité physique adaptée, 
- la santé mentale, 
- la prévention des chutes, 
- l’accessibilité de la tarification, 
- la lutte contre l’isolement, 
- l’ouverture des établissements sur la vie sociale. 
Cette liste n’est pas exhaustive et le cahier descharges sera précisé par décret.
Le respect de ce cahier des charges serait nécessaire pourobtenir la qualité de société à mission.