Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°1404 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1404 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« À compter du 1erjanvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font lademande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés àl’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou,dans l’attente de leur Constitution en service autonomie àdomicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement àdomicile des dotations forfaitaires en remplacement total oupartiel des tarifs horaires.
« À ce titre, les départementsmentionnés au premier alinéa du présent articlepeuvent :
« 1° Par dérogation autroisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code del’action sociale et des familles, mettre en place le forfait globalpar convention avec le ou les services concernés ;
« 2° Par dérogation àl’article L. 314‑2‑2 du même code , allouer tout ou partie dela dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314‑2‑1dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle déterminéeen fonction, d’une part, d’engagements relatifs à l’amplitude et àla continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre desusagers concernés par ces engagements.
« Ces expérimentations fontl’objet d’une convention signée entre le président du conseildépartemental, le représentant de l’État dans le département et ledirecteur de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
« Elles prennent fin au plustard le 31 décembre 2027.
« Les départements procèdent,dans la dernière année de l’expérimentation, à son évaluation selondes critères fixés par arrêté des ministres chargées despersonnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Cescritères permettent en particulier d’évaluer l’effet desadaptations du financement des services concernés sur la qualité deprise en charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibreéconomique des services et sur la qualité de vie au travail desprofessionnels. Les évaluations sont transmises à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie, qui procède à lapublication de leurs résultats.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des services d’aideet d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une baseexclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec unefacturation des usagers au service rendu, présente des effetspervers : priorité accordée à l’accroissement du volumed’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprementd’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ouencore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes,par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités dutype Buurtzorg.
Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compensercertains de ces effets : en particulier la mise en place d’untarif plancher ambitieux, qui permet aux services de mieux prendreen compte le coût complet du service, ou encore les différentesdotations (qualité ou coordination) qui visent à soutenir, par desfinancements spécifiques (hors tarif imposé à l’usager), desactions permettant de renforcer la qualité des interventions.
Le présent amendement vise à permettre à des départementsvolontaires d’expérimenter des modifications plus claires dans lefinancement des services, pour la partie de leur activité relevantde l’aide et l’accompagnement, en facilitant le recours à desdotations forfaitaires, se substituant en tout ou partie des tarifset de la dotation qualité. Ces possibilités sont aujourd’huiprévues par la législation mais leur diffusion est freinée par unecertaine lourdeur dans les procédures.
A cette fin, l’expérimentation permet donc :
-          Defaciliter le financement du service par forfait, en permettant dedéroger à la condition actuellement posée de signature d’unCPOM : une convention avec le conseil départemental suffiradans le régime expérimental
-          Desubstituer à la dotation qualité, relevant d’objectifs précisnégociés dans un CPOM, une dotation populationnelle, visantspécifiquement à l’amélioration de l’amplitude et de la continuitéde la prise en charge.
Ces dérogations doivent permettre leur mise en œuvre rapide surles territoires. Leur durée sera d’au maximum 3 ans et ellesdonneront lieu à une évaluation qui permettra d’évaluer l’impactsur la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique desstructures et enfin la qualité de vie au travail desprofessionnels.