ART. 8	N°1406 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1406 (2ème Rect)
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« À compter du 1erjanvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font lademande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés àl’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou,dans l’attente de leur Constitution en service autonomie àdomicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement àdomicile des dotations forfaitaires en remplacement total oupartiel des tarifs horaires.
« À ce titre, les départementsmentionnés au premier alinéa du présent articlepeuvent :
« 1° Par dérogation autroisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code del’action sociale et des familles, mettre en place le forfait globalpar convention avec le ou les services concernés ;
« 2° Par dérogation àl’article L. 314‑2‑2 du même code , allouer tout ou partie dela dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314‑2‑1dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle déterminéeen fonction, d’une part, d’engagements relatifs à l’amplitude et àla continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre desusagers concernés par ces engagements.
« Ces expérimentations fontl’objet d’une convention signée entre le président du conseildépartemental, le représentant de l’État dans le département et ledirecteur de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
« Elles prennent fin au plustard le 31 décembre 2027.
« Les départements procèdent,dans la dernière année de l’expérimentation, à son évaluation selondes critères fixés par arrêté des ministres chargées despersonnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Cescritères permettent en particulier d’évaluer l’effet desadaptations du financement des services concernés sur la qualité deprise en charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibreéconomique des services et sur la qualité de vie au travail desprofessionnels. Les évaluations sont transmises à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie, qui procède à lapublication de leurs résultats.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaliser une expérimentation pourmettre fin à la tarification horaire des services d’autonomie àdomicile et à remplacer cette dernière par une tarificationglobale, ce dans les départements qui en font la demande. 
Faisant suite aux recommandations du rapport Libault sur lesujet (2019), cette évolution législative viendrait répondre auxlimites de l’actuel système de tarification horaire, qui empêche ledéveloppement d’une prise en charge véritablement qualitative despersonnes âgées en situation de perte d’autonomie. 
Selon une étude de la DREES datant de 2019 s’intitulant « Lesservices d’aide et d’accompagnement à domicile en 2017 », plus de70 % des personnes ayant recours à un service d’aide à domicilejugent insuffisant le temps qui leur est consacré.