ART. 9	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1411
présenté par
Mme Cristol
à l’amendement n°1309 de Goulet Perrine
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« au parentcondamné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserla dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un desparents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contrel’autre parent.
Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priverde ce droit à l’obligation alimentaire que le parent condamné. Lesmots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfantsne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parentcondamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligationsubsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé dece droit.