ART. 7	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1413
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
à l’amendement n°1381 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.