APRÈS ART. 11	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1414
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°829 de Guedj Jérôme
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« Le », 
insérer les mots :
« représentant de l’État dansle département, le directeur général de l’ARS et le ».
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« d’hébergement des personnesâgées »,
les mots :
« sociaux etmédico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise d’une partà élargir le champ des établissements pris en compte dans cettecoordination et d’autre part prendre en compte les compétences dupréfet de département et du directeur général d’ARS, comme autoritéde tarification et de contrôle.
En effet, cette instance de coordination ne doit pas être limitéaux établissements pour personnes âgées alors que les enjeux decontrôle portent sur l’ensemble des ESMS.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’autorité dupréfet et du directeur général d’ARS, autorité de tarification etde contrôle. Les services à mobiliser relèvent principalement deleur compétence.