APRÈS ART. 2	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.