APRÈS ART. 2	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Elles représenteront un tiers de la population,et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle despersonnes de moins de 15 ans.
Avec l’Etat et la Sécurité sociale, les Départements participent aufinancement de l’Autonomie, mais un soutien massif est nécessairepour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’eurospar le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loi estregrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas se faire àmoyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi deprogrammation pour le Grand Âge.