ART. 4	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agencerégionale de santé, au président du conseil départemental et aureprésentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° », 
les mots : 
« au deuxièmealinéa ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aux mêmes 1° et2° », 
les mots : 
« au même deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remontées des cas demaltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façonconjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi parles services de la préfecture.
 
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et letraitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurspartiels de l’établissement ou du service en cause.
 
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps defaçon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sontdéjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc passouhaitable.
 
C’est le sens de cet amendement.