ART. 6	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’une carteprofessionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide àdomicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 
 
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à uneformation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaireet en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture ducasier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaireautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ouviolentes).      
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur lesdifficultés aigues de recrutement de ces professionnelsindispensables.