APRÈS ART. PREMIER | N°16
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’articleL. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Prévoient, enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise enplace d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomieet à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent encompte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoiresdépourvus d’établissements accueillant des personnesâgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àintégrer dans les schémas d’organisation sociale et médico-socialede la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion,la question du grand âge et donc du bien vieillir. En effet, cesterritoires connaissent pour certains des problématiques devieillissement de la population encore plus accentuées - Guadeloupeet Martinique - et pour leur ensemble, une insuffisance desdispositifs à destination des personnes âgées.
A titre d’exemple, l’offred’établissements pour personnes âgées dépendantes, déjà jugéeinsuffisante au niveau hexagonal, est encore plus faible enoutre-mer et se trouve souvent limitée à des EHPAD ou à l’accueilfamilial. 
Le Rapport d’information rédigé parles Députés Ericka BAREIGTS et Stéphanie ATGER en 2020 au nom de ladélégation aux Outre-Mer, souligne qu’en 2015, l’offre en EHPADétait deux à trois fois inférieure dans les outre-mer à ce qu’elleétait au niveau national. Les rapporteures estiment qu’il estprobable que cette proportion ait peu évolué depuis. Ainsi, ilexistait à la Guadeloupe 35,6 places en EHPAD pour 1 000 personnesde plus de 75 ans contre 122,6 en moyenne nationale. Par ailleurs,le parc des EHPAD est très vieillissant et, certains établissementssont très vétustes voire délabrés et ne répondent pas aux normes envigueur. 
Au regard de ces retardsstructurels en matière de politiques publiques destinées auxpersonnes âgées, certaines collectivités locales d’Outre Mer àl’instar de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ont prisles devants. Cette dernière pilote un schéma territoriald’organisation sociale et médico-sociale en faveur despersonnes âgées, intitulé « Bien vieillir àSaint-Pierre-et-Miquelon ». Ainsi, sont menées des actions depréservation de l’autonomie des personnes âgées par l’associationRestons chez nous (prévention des chutes, ateliers mémoire). La« semaine bleue » est mise en place chaque année, sousl’égide de la Maison Territoriale de l’Autonomie, et permet uneréelle coordination entre les acteurs qui déclinent un paneld’activités / actions à destination du public âgée. Depuis le1^er semestre 2014, des ateliers de sophrologie sontproposés par le service prévention de la CPS à la maison deretraite de Saint-Pierre. Ce cadre est privilégié pour décliner desactions en direction des personnes âgées.
Cet amendement a donc pour butd’inciter les autres DROM, collectivités locales et représentantsde l’État, à s’inscrire dans cette démarche de planification despolitiques publiques relatives au grand âge. Il met égalementl’accent sur les aidants, acteurs phares de ces politiques dans uncontexte ultramarin où le maintien à domicile est prééminent et oùles professionnels de l’aide à domicile sont insuffisants.