APRÈS ART. 11	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 6116‑3 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la première phrase,après la première occurrence du mot : « santé »,sont insérés les mots : « médico‑sociaux etsociaux » ;
b) À la seconde phrase,après la première occurrence du mot : « santé »,sont insérés les mots : « médico‑sociaux etsociaux » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lesmots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires aucontrôle sont mises » sont remplacés par les mots :« Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle estmise » ;
b) Le mot :« communiquées » est remplacé par le mot :« communiqué » ;
3° Après le mot :« transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsirédigée : « est appliquée aux établissements mentionnésau premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur généralde l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % deleurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ;
4° Après le mot :« activités », la fin de la première phrase du quatrièmealinéa est ainsi rédigée : « concernant lesétablissements mentionnés au premier alinéa. » ;
5° Au cinquième alinéa, aprèsle mot : « santé », sont insérés les mots :« médico‑social et social » ;
6° Au dernier alinéa, lesmots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsiqu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par lesmots : « des établissements mentionnés au premieralinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un article paru hier dansGerontonews, fait état de la présentation par le ministre dessolidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, del’architecture d’une future réforme pour le secteur du grand âge enconclusion de la restitution du conseil national de la refondation(CNR) sur le “bien-vieillir”.
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lorsdu point presse la présentation, au nom du gouvernement, d’unamendement à la proposition de loi portant de nouvellesmesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad,dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea etdes mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieuxcontrôler les transferts d’autorisation », que l’ensemble desacteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et deréfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de cesentreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleurcontrôle des transferts d’autorisation.
La mission IGAS-IGF de mars 2022 sur la gestion des EHPAD dugroupe ORPEA a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenaldes outils à la disposition de l’État et notamment des agencesrégionales de santé (ARS) pour mieux contrôler les EHPAD sur leplan comptable et financier, notamment lorsqu’ils sont gérés ausein de groupes qui peuvent soit détenir les autorisations de cesEHPAD, soit exercer un contrôle sur ces structures.
Cet amendement prévoit d’inclure les établissements sociaux etmédico-sociaux dans les contrôles auxquels procèdent les agencesrégionales de santé. En respect du droit Européen, la loi demodernisation de notre système de santé a introduit le contrôle desbénéfices dit « non raisonnables » des opérateurs ayantune autorisation délivrée et financée par la puissance publique. Cecontrôle ne vise que les établissements sanitaires. Il est à noterque six ans après la promulgation de la loi, le décret n’esttoujours pas publié. Le Ministère de la santé n’a donc pas appliquéla volonté du législateur, issu du vote des citoyens et nous placeen illégalité avec le droit Européen.
Il est donc temps que ce dispositif soit actualisé etappliqué.