APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « cohérence », sont insérésles mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’articleL. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot :« cohérence », sont insérés les mots : « et surune même temporalité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et lacomplémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémasdépartementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Actuellement, la loi prévoit queces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec lesautres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour unedurée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une mêmepériode. Cela peut entrainer, sur un même territoire, unediscontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnementdes personnes. 
Cet amendement prévoit ainsi derenforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ilssoient déterminés pour la même période.