APRÈS ART. 10	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’action sociale etdes familles est complétée par un article L. 313‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑9‑1. – L’habilitationà recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également êtreretirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisationsfaites pour la mise en conformité des locaux dans lesquels ilexploite son activité.
« En cas de retrait del’habilitation en application du premier alinéa, aucune demande detransfert de l’autorisation portant sur tout autre établissementexploité par le même gestionnaire ne peut être accordée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de laprésentation par le ministre des solidarités, de l’autonomie et despersonnes handicapées, de l’architecture d’une future réforme pourle secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseilnational de la refondation (CNR) sur le “bien-vieillir”.
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lorsdu point presse la présentation, au nom du gouvernement, d’unamendement à la proposition de loi portant de nouvellesmesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad,dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea etdes mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieuxcontrôler les transferts d’autorisation », que l’ensemble desacteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et deréfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de cesentreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleurcontrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livreles Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privéslucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer unenrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidariténationale.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de contrôlerenforcée. 
Après la suspension de l’autorisation, son retrait doit être uneoption envisagée, si l’exploitant ne satisfait pas auxrecommandations qui lui ont été faites.
La HAS n’ayant pas de compétence en matière de d’immobilier, ilconvient de confier cet audit à l’Agence de l’Immobilier del’État (l’AGILE) pour évaluer l’état des Ehpad, identifier lestravaux d’amélioration à effectuer et même assurer un suivi deschantiers mis en œuvre par l’exploitant et les copropriétaires.
Cet audit pourrait être réalisé tous les 5 ans, commel’évaluation organisée par la HAS. L’AGILE pourrait aussi élaborerun référentiel national, mis à la disposition de l’ARS et desexploitants d’Ehpad, pour leur permettre de réaliser uneauto-évaluation tous les 2 ans.
Les résultats de ces évaluations seraient communiqués aux partiessignataires du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM),à savoir l’ARS, le conseil départemental, le gestionnaire del’établissement médico-social et ses copropriétaires. L’autoritéayant délivré l’autorisation d’exploitation pourrait ainsicontrôler les résultats des évaluations par rapport aux schémasrégionaux.