ART. 4	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agencerégionale de santé, au président du conseil départemental et aureprésentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° », 
les mots : 
« au deuxièmealinéa ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aux mêmes 1° et2° », 
les mots : 
« au même deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire que lesremontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, soienttraitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements,mais aussi par les services de la préfecture.
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et letraitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurspartiels de l’établissement ou du service en cause. En l’étatactuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façonconjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjàfaites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc passouhaitable.