ART. 6	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assortir laremise de cette carte à une formation obligatoire préalable (àdéfinir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur)ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais(Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuellesou violentes).