ART. PREMIER	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La composition,l’organisation et le fonctionnement du centre de ressourcesprobantes sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance que varevêtir le centre national de preuves de prévention de la perted’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientationsnationales, ainsi que dans les actions finançables par lescollectivités locales dans le cadre de leurs politiques deprévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de luttecontre l’isolement social, il est important que toutes lesgaranties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissentlui être apportées.
La loi doit donc prévoir qu’un décret définisse la composition,l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuvesde prévention de la perte d’autonomie et de ressourcesgérontologiques.
Tel est l’objet du présent amendement.