APRÈS ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine latrajectoire des finances publiques en matière de politique desoutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie,pour une période minimale de cinq ans. Elle définit :
1° Les objectifs definancement public nécessaires pour assurer le soutien àl’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap,à domicile et en établissement ; 
2° Les objectifs definancement public nécessaires pour assurer le recrutement et laformation des professionnels ;
3° Les moyens à mettre enœuvre par l’État pour atteindre ces objectifs, au travers de lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à destinationdes départements.
Le Parlement se prononce chaqueannée sur la conformité de la loi de financement de lasécurité sociale à la loi de programmation pour le soutien àl’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieémet un avis sur la cohérence de la loi de programmation pour lesoutien à l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour lesoutien à l’autonomie, pour une période de 5 ans. 
Cette programmation détermineraitainsi la trajectoire des finances publiques en matière de politiquede soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie,en définissant notamment : 
- Des objectifs de financementpublic pour assurer le soutien à l’autonomie des personnes âgées eten situation de handicap, à domicile et en établissement ;
- Des objectifs pour assurer lerecrutement et la formation des professionnels. 
Il parait en effet impossibled’aborder le sujet de l’autonomie des personnes, du bien vieillir,sans mentionner la question des moyens et des financements, quisont en réalité le coeur du sujet. Qu’elles soient en établissementou à domicile, la question principale pour améliorer laqualité de vie des personnes âgées est celle de l’accompagnementhumain. 
Or cette proposition de loi passe àcôté de ce sujet majeur. Renvoyer la question des moyens humains etfinanciers aux prochains projets de loi de financement de laSécurité sociale ne peut être une réponse suffisante.
Aujourd’hui, la branche autonomiesouffre d’un déficit de ressources pour faire face à l’évolutiondémographique d’ici à 2030. Une loi de programmation pluriannuelleaura ainsi vocation à trouver les financements nécessaires pourassurer une vraie politique de soutien à l’autonomie, aussi bien àl’égard des personnes âgées que celles en situation dehandicap.