ART. 8	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase parles mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulerades propositions qui prendront en compte les coûts de revient réelsdu soutien à domicile résultant des différentes obligations légaleset règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploidirect, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuventêtre exercées selon trois modes définis par le Code du travail.L’emploi de salariés à domicile peut s’exercer directement par unparticulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encore emploidirect), par un intermédiaire dans la relation contractuelle dansune activité effectuée en mode mandataire (mais le particulierreste l’employeur) ou encore directement par l’entreprise oul’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire(article L. 7232‑6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmesrègles de droit, et le salarié du particulier employeur n’étant quetrès peu soumis au Code du travail, il est impératif que le rapportd’évaluation prévu à l’article 8 prenne précisément en comptede telle spécificités.
D’ailleurs, les différences entre les trois modes d’interventiondu soutien à domicile se ressentent financièrement : une heured’aide à domicile en particulier employeur coûte moins cher qu’uneheure d’aide à domicile réalisée par un service autorisé.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité detraitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocationpersonnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparerles coûts réels de production de service ou d’emploi.
 Le présent amendement vise donc à le préciser dans lecadrage de ce futur rapport.