ART. 10	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 10
I. – Compléterla première phrase par les mots :
« , ainsi que de l’aide sociale mentionnée àl’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et desfamilles par les services autorisés et habilités à recevoirces bénéficiaires ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase par lesmots :
« , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide etd’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles de pouvoir accueillir un pourcentage minimum debénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personneshandicapées, dans le but de favoriser la structuration territorialede l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missionsau service du public sans coût supplémentaire ou pour un coûtmoindre pour les collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lerapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide sociale àl’hébergement puisse :
D’une part, évaluer également l’aide sociale mise en œuvre parles services autorisés et habilités à recevoir lesbénéficiaires de l’aide sociale,
Et, d’autre part, réfléchisse, dans les recommandations quiseront formulées, à l’opportunité pour les services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés de pouvoiraccueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide socialeaux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le respectde la maîtrise des finances publiques.
Peu de rapports se sont intéressés à la différence de coûtsd’une prestation d’aide-ménagère dans le cadre de l’habilitation àl’aide sociale départementale par rapport à une prestationd’aide-ménagère réalisée par un service uniquement autorisé.
En 2018, une étude de la DGCS fait ressortir qu’en moyenne, surun échantillonnage de 88 départements, une heure de prestationréalisée par un service habilité à l’aide sociale est facturée2,38 euros de plus que la même heure facturée par un servicenon habilité, alors que ces deux services sont soumis au même cadrerèglementaire d’exercice.
Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, lerapport prévu à l’article 10 devra éclairer la représentationnationale sur l’opportunité de repenser l’habilitation à l’aidesociale, non pas dans son attribution mais dans les servicesautorisés à intervenir auprès des publics fragiles.
Etudier toutes les possibilités : c’est aussi ça, se donnerplus de moyens pour le maintien à domicile.