APRÈS ART. 8	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécuritésociale est complétée par les mots : « et peutmettre en place une labellisation nationale des services autonomieà domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements sont impliqués dans le virage domiciliairesouhaité par la grande majorité des Français. Cependant, unesimplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans cesecteur sont nécessaires.
 
Pour ce faire,  cet amendement propose que la CNSA puisse,dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commissionspécialisée où les Départements seraient majoritaires pourinstruire et publier une liste de services d’aide etd’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisationnationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseildépartemental conserverait sa liberté d’autorisation.