ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots : 
« , sous réserve duconsentement de la personne, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 17 par les mots : 
« , sous réserve duconsentement du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoitl’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, eton ne peut qu’y être favorable. 
Cet amendement précise toutefoisque ce droit de visite s’exerce dans le respect du consentement dela personne accueillie. Celle-ci doit pouvoir s’y opposer, si c’estson souhait. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, età faire en sorte que les personnes accueillies soient réellementchez elles. 
Par ailleurs, comme leprévoyait l’article initial, cet amendement prévoit aussiun droit de visite des patients au sein d’un établissement desanté, sauf à ce que le patient s’y oppose.