APRÈS ART. 13 QUATER	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapportévalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil desbénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès detous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité demobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que lesprojets de vie sociale et partagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la propositionde loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèled’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliterl’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer laqualité des dispositifs et modalités existants : logements API(Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la ViePartagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCHindividuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs,etc.
A partir des conclusions de cerapport, l’État pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondreaux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse :l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins detoutes les personnes en situation de handicap. En effet, la notionde projet de vie sociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle quiconvient à tous. Une évaluation et un état des lieux sur cequ’apporte le PVSP aux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusifcomme dans le logement « de droit commun »,l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintiendes personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants et la formulation de propositions denouvelles solutions pour garantir à tous des conditions d’habitatadaptées.