APRÈS ART. 3	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Breton, M. Viry, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les établissements mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles garantissent le droit des personnes qu’ilsaccueillent de recevoir tout visiteur qu’elles consentent àrecevoir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les patients pris en charge enétablissement médico-social peuvent se prévaloir de leur droit à lavie privée. Celui-ci est reconnu par la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,dont l’article 8 stipule que « toute personne a droit aurespect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sacorrespondance ». Une telle notion est regardée par la Coureuropéenne des droits de l’homme comme un « droit pourl’individu de nouer et développer des relations avec sessemblables », et sa jurisprudence confirme, qu’elle protège lapossibilité pour les personnes privées de liberté en établissementde recevoir la visite de leurs proches.
Le droit au respect de la vie, garanti par l’article 2 dela convention européenne des droits de l’homme, et le droit à laprotection de la santé, assuré notamment par l’alinéa 11 dupréambule de la Constitution de 1946 et donc à valeurconstitutionnelle, seraient encore invocables par des résidentsd’Ehpad menacés de « glissement ». Le Conseil consultatifnational d’éthique a ainsi alerté dans son avis du 30 mars 2020 surle risque que la privation brutale de visites ne provoque chez cespersonnes une « sérieuse altération de leur état de santé defaçon irrémédiable » voire enlève « à certains le désirde vivre ».
La loi n’est pour l’heure guère explicite sur le droit de visitedes patients et résidents. 
Les résidents d’établissements médico-sociaux peuvent invoquerl’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et desfamilles, qui dispose que « l’exercice des droits et libertésindividuels est garanti à toute personne prise en charge par desétablissements et services sociaux et médico- sociaux », parmilesquels sont cités en premier lieu « le respect de sadignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sasécurité et de son droit à aller et venir librement ».L’article L. 311‑4 procède comme le code de la santé publiqueen disposant qu’au livret d’accueil remis à tout résident estannexé la charte des droits et libertés de la personne accueillie,dont l’article 8 prévoit qu’« il est garanti à lapersonne la possibilité de circuler librement. À cet égard, lesrelations avec la société, les visites dans l’institution, àl’extérieur de celle- ci, sont favorisées ».
Ces dispositions, qui traitent allusivement du droit de visite,en renvoient donc la fixation des modalités au niveau desrèglements des établissements. Ainsi, en établissementmédico-social, l’article L. 311‑7 du code de l’action socialeet des familles impose que le règlement de fonctionnement définisse« les droits de la personne accueillie et les obligations etdevoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au seinde l’établissement ou du service », ses dispositions minimalesétant fixées un décret de 2003 qui se borne à préciser que lerèglement « indique les principales modalités concrètesd’exercice des droits énoncés » dans la partielégislative du code.
Le droit des patients et résidents de recevoir des visites estdonc soutenu par les deux extrémités de la hiérarchie desnormes : il est protégé en dernière instance par nos principesconstitutionnels et nos engagements internationaux, et précisé dansson application dans les règles de fonctionnement desétablissements dont l’esprit est déterminé par des textesinfra-législatifs. 
La protection au plus haut niveau garantit le droit despersonnes de recevoir des visites, mais cette garantie, parhypothèse, n’est apportée qu’a posteriori. Pour que les usagersdont les droits sont menacés en recouvrent la jouissance, encorefaut-il qu’un juge soit saisi. Or, quand bien même on ferait touteconfiance au juge pour assurer une juste conciliation des droitsavec les impératifs qui les bornent, il semble qu’on doivecollectivement souhaiter que nul n’ait jamais à demander au jugel’autorisation de rendre visite à un proche.
La gestion de la première vague d’épidémie de Covid-19 marque àl’évidence un tournant majeur dans l’appréciation de l’organisationdes visites, drastiquement limitée, avec des impacts durables surla vie sociale des résidents. D’une part car il se peutqu’aient ainsi été révélées des pratiques trop restrictives desvisites, prises par mauvaise habitude ou manque de personnel pourles encadrer, et jamais remises en cause à ce jour. D’autrepart car il est douteux que le retour à une situation sanitaireplus ordinaire dissuade totalement les directeurs d’établissementsde faire preuve d’une prudence excessive. 
La Défenseure des droits a étayé cette crainte en 2021 par cesmots : « depuis la pandémie, nombreux sont les Ehpad, parexemple, objets de réclamations, dans lesquels les visites n’ontété rendues possibles qu’à une faible fréquence : visiteshebdomadaires, parfois moins, bimensuelles, voire mensuelles ;limitées à 30 ou 45 minutes ; sur des plages horaires pouvantêtre imposées ; et, en tout état de cause, systématiquementlimitées à un ou deux visiteurs. Les aidants familiaux, se rendanthabituellement quotidiennement dans les Ehpad pour aider leurproche, notamment à s’alimenter, n’ont guère obtenu de dérogationsà ces limitations de visites (fréquence et durée). Dessituations parfois ubuesques ont été rapportées à la Défenseure desdroits. Les résidents et leurs proches ont rapidement constaté quele rapport entre le nombre de créneaux de visites et le nombre derésidents limitait de fait les possibilités de visites, notammenten raison de l’insuffisance de personnel des établissementsmobilisés pour organiser et surveiller le bon respect des gestesbarrières. Pour les personnes d’ordinaire fortement entourées(famille nombreuse notamment), cela conduisait à étaler les visitessur plusieurs mois. »
La crise sanitaire a ainsi accentué les difficultés d’ordreorganisationnel préexistantes mais aussi mis en lumière ladifficile conciliation de l’impératif de protection des patients etrésidents et celui du droit de visite. Or le droit à la protectionde la santé ne peut se réduire à la simple appréciation de la santésomatique, sans tenir compte de la santé psychique des patients,qui est intimement liée au maintien d’une vie privée et familiale.La possibilité d’un droit de visite quotidien, y compris pendantles weekends, et dans des plages horaires rendant effectif cedroit, est indispensable. 
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans laloi le droit qu’ont les personnes accueillies en établissementmédico-social de recevoir des visites, sans restrictions (jour,nuit, durée...).