ART. 12	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase del’alinéa 14 par les mots :
« , qui se voientsystématiquement adresser ces évaluations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 12 de cetteproposition de loi a pour ambition de conforter la législation envigueur relative à l’évaluation de la qualité dans lesÉtablissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS),l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateursqualité et des résultats de ces évaluations doit être davantageencouragé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à adressersystématiquement aux familles ces évaluations dont seule ladiffusion la plus large possible permettra d’encouragerl’amélioration de la qualité des établissements.