ART. 12	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12
Compléter la seconde phrase del’alinéa 14 par les mots :
« sur la basedes indicateurs de qualité tels que le nombre de doucheshebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas etl’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents nequittant pas la chambre, le nombre de protectionsindividuelles utilisées par résident et tout autre indicateurde qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de viesociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 12 de cetteproposition de loi a pour ambition de conforter la législation envigueur relative à l’évaluation de la qualité dans lesÉtablissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS),l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateursqualité et des résultats de ces évaluations doit être davantageencouragé.
Après les révélations de maltraitance en Ehpad, il sembleimpératif d’augmenter la fréquence de ces évaluations qui seraientfaites sur la base d’indicateurs simples tels que proposés par leprésent amendement.