APRÈS ART. 13 QUATER	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la mise en place d’une publicationmensuelle évaluant les établissements et services sociaux etmédico-sociaux sur la base d’indicateurs de qualité de vie tels quele nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenned’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre derésidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protectionsindividuelles utilisées par résidents et tout autre indicateur dequalité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie socialetel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du code de l’actionsociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 12 de cetteproposition de loi a pour ambition de conforter la législation envigueur relative à l’évaluation de la qualité dans lesÉtablissements et services sociaux ou médico‑sociaux(ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité desindicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit êtredavantage encouragé.
Après les révélations de maltraitance en Ehpad, le présentamendement propose, par le biais d’un rapport, de systématiser cesévaluations dont la fréquence serait augmentée et àpartir d’indicateurs qualités concrets tels que le nombrede douches hebdomadaires par résident ou le nombre de résidents nequittant pas leur chambre.