APRÈS ART. 5	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une politique deprévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère desSolidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoitd’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux etde favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.
 
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnementdes professionnels, il est proposé par le présent amendement derendre obligatoire une formation à la promotion de labientraitance.