ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou au président de lacollectivité unique, ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 10, substituer auxmots :
« Une instancedépartementale »
les mots :
« Dans chaque département etcollectivité territoriale unique, une instanceterritoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la créationd’une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au seinde chaque département.
L’objet de cet amendement est des’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que ledispositif puisse bien concerner les Collectivités territorialesuniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane etMayotte. 
En conséquence, dans un souci declarté, cet amendement vient également préciser la participation duPrésident de ces mêmes collectivités ainsi que celle dureprésentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée parle présent article.