ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de lapolitique de prévention de la perte d’autonomie » 
les mots :
« un président de conseildépartemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, travailléen lien avec l’ADF, vise à éviter une trop grande recentralisationde la politique de l’autonomie. 
Il prévoit ainsi de confier laprésidence de cette nouvelle conférence nationale de l’autonomie àun président de département plutôt qu’au ministre chargé de lapolitique de prévention de la perte d’autonomie. 
Il s’agit d’affirmer le rôle desdépartements en matière d’action sociale et d’autonomie, et degarantir notre politique décentralisée sur cet aspect. 
Dans la mesure où les conférencesdes financeurs sont d’ores et déjà présidées par les présidents deconseil départemental, il s’agit donc de garder cette même logiqued’une présidence de la conférence nationale de l’autonomie par unprésident de conseil départemental.
C’est d’ailleurs cette logique quia été choisie lors de la création du Groupement d’intérêt publicFrance enfance protégée, conformément à la compétence desdépartements en matière de protection de l’enfance.