APRÈS ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 113‑1 du code del’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définiesau chapitre II du titre III du livre II du présent code, lapersonne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de sonprojet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à sesressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie,quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, sonâge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement despersonnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoireet définit des objectifs pluriannuels d’action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes âgées sont encoreaujourd’hui confrontées à des différences d’accompagnement enfonction de leur lieu de résidence et de leur âge notamment enraison de politiques départementales différenciées. L’État doitpouvoir assurer un traitement égalitaire pour toutes et tous.