APRÈS ART. 8	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
D’ici 2025, la Nation se fixe pourobjectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant lecontingentement des places autorisées en services autonomie àdomicile délivrant des prestations de soins. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale desanté et sont soumis à un régime d’autorisation. Ils seront bientôtfusionnés avec les SAAD et renommés en « services autonomie àdomicile ».
Ils sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité depersonnes (« lits »). En effet, le budget SSIAD estencadré par une enveloppe de l’ARS.
Ce contingentement est préjudiciable car il conduit endéfinitive les personnes âgées à aller en établissement poureffectuer des soins.
A l’inverse, le nombre de places de SSAD n’est pas encadré.
Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grandemajorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas êtrecontingentés, et ce qui relève du soin doit être financé par laSécurité sociale.
Tel est l’objectif fixé par cet amendement, que le Gouvernementdevra traduire dans le prochain PLFSS.