APRÈS ART. 13 QUATER	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les besoins en formation du personnel desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présentcode.
Ce rapport émet des propositionsafin d’améliorer et de développer ladite formation ainsi que lescritères de rémunération des professionnels concernés.
Il s’intéresse toutparticulièrement au recrutement des aides-soignants par le biais dela validation des acquis d’expérience dans les mêmes conditions etdans les deux fonctions publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Gouvernementremette à la représentation nationale un rapport sur lesbesoins en formation des ESMS.