ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – À la premièrephrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivitésterritoriales uniques ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase, après le mot : 
« départements »
insérer les mots :
« et collectivités ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase, après lemot : 
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 autorise la CNSA àaccompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvredes solutions pour contribuer au soutien à la mobilité desprofessionnels du domicile.
L’objet de cet amendement est des’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aidefinancière à destination des collectivités territoriales prévue parle présent article puisse bien être perçue par les Collectivitésterritoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyaneet Mayotte.