ART. 6	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle estdisponible : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° Pour lesprofessionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles qui assurent au domicile despersonnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à lapersonne pour les activités ordinaires de la vie et les actesessentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la viequotidienne ;
« 2° Pour les salariésd’un particulier-employeur dont un mandat a été confié à unepersonne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés ;
« 3° Pour les salariésd’un particulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’unepersonne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« a) Ils sonttitulaires d’une certification, diplôme ou titre au minimum deniveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit aurépertoire national des certifications professionnelles attestantde compétences dans le secteur sanitaire, médico-social ousocial ;
« b) Ils disposentd’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans ledomaine sanitaire, médico-social ou social ;
« c) Ilsbénéficient d’une formation diplômante ou au minimum d’uneformation d’adaptation à l’emploi dans les six mois suivantl’embauche ;
« d) Ilsbénéficient d’une formation en alternance ou ont suivi uneformation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ousocial. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Un décret précise lesmodalités d’application de cet article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les salariés éligibles à la carte professionnelleinstaurée par l’article 6, en excluant les salariés quin’interviennent pas strictement dans le cadre de l’aide à domicile,et imposer une condition de diplôme ou qualification aux titulairesde la carte.
 
Ainsi, les futurs détenteurs de cette carte devrontêtre :
 
-  les professionnels des services autonomie àdomicile ;
-  les salariés du particulier employeur intervenant en modemandataire ;
-  les salariés du particulier employeur en emploi direct,mais à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, unequalification avérée ou une compétence validée par les autoritéspour la réalisation de tâches d’aide à la personne s’agissant desactivités ordinaires de la vie et des actes essentiels qui y dontliés.
En termes de valorisation des professionnels de l’aide à domicileet pour le public auprès desquels ils interviennent, un même niveaud’exigences quant aux compétences, expériences et certificationdoit être exigé, quels que soient les modes d’intervention :prestataire, mandataire ou gré à gré.
 
Or, contrairement aux salariés des Services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés par le Président duConseil départemental, pour qui l’emploi est conditionné à desexigences fixées par cahier des charges, les salariés desparticuliers employeurs ne sont, eux, soumis à aucune exigenceparticulière, alors même que leurs employeurs bénéficient de l’APAou de la PCH.
 
Le présent amendement pose ainsi le principe que tous les salariés,quel que soit leur employeur, doivent satisfaire au minimum auxmêmes exigences pour l’obtention de cette carteprofessionnelle.