ART. 3	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Rétablir le b del’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b ) Il estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la personne majeureest dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elleest assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égardune mesure de protection juridique, ou par la personne de confiancedésignée selon les conditions prévues par la loi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir les dispositionsinitiales contenues dans cette proposition de loi garantissantl’assistance de la personne majeure dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer par une personne qui exerce à sonégard une mesure de protection juridique, ou par la personne deconfiance.
En commission des affairessociales, ces dispositions ont été purement et simplementsupprimées par la rapporteure, car la mention du “proche” pouvaitgénérer des difficultés, dans le cas par exemple où plusieursproches se présenteraient.
C’est pourquoi cet amendementrétablit les dispositions initiales de la proposition de loi maissans la notion de proche.