ART. 7	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
À la première phrase, substitueraux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’articleL. 312‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement rédactionnelcorrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale etdes familles.