ART. 10	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Compléter la seconde phrase par lesmots : 
« et de la transformation del’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressivepilotée par la branche autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise à plat de l’aide socialeà l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuseslimites qui aujourd’hui entrainent un taux de non-recours del’ordre de 75 %. 
Le présent article ne prévoitqu’une simple demande de rapport, en préfiguration d’une éventuellefuture réforme de l’ASH. Il aurait été préférable que cebilan intervienne en amont de l’examen de ce texte, ce quiaurait permis de relever grandement l’ambition de cette propositionde loi. 
La récupération sur succession esttrès certainement un des freins majeurs au non-recours. Il estessentiel que l’évaluation de l’ASH s’attarde sur ce point.
Il faut  s’attaquer aux effetsde seuil induits par le format actuel de l’ASH, qui se font audétriment des foyers de la classe moyenne. Pour exemple,selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, lespersonnes âgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1217 euros touchent 148 euros d’ASH, soit 6 % du coûttotal des frais de séjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à82 % du coût total.
Ainsi afin de lutter plus largementcontre les effets de seuil et les inégalités entre départements,cet amendement, travaillé avec la FEHAP, suggère d’étudier aussil’opportunité de transformer l’aide sociale à l’hébergement enune prestation sociale dégressive, pilotée par la brancheautonomie.