APRÈS ART. 5	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire une formation à la promotion de la bientraitance àdestination des professionnels des établissements et servicessociaux et médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avecla Mutualité française.