ART. 8	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase parles mots :
« , au regard en particulierde la réalité des coûts du soutien à domicile résultant desdifférentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaquemode d’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulerades propositions qui prendront en compte les coûts de revient réelsdu soutien à domicile résultant des différentes obligations légaleset règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention (emploidirect, mode mandataire ou mode prestataire).
Les activités dites de « soutien à domicile » peuventêtre exercées selon trois modes définis par le Code du travail.L’emploi de salariés à domicile peut s’exercer directement par unparticulier employeur (emploi dénommé de gré à gré ou encore emploidirect), par un intermédiaire dans la relation contractuelle dansune activité effectuée en mode mandataire (mais le particulierreste l’employeur) ou encore directement par l’entreprise oul’association d’aide à domicile, en recourant au mode prestataire(article L. 7232‑6 du Code du Travail).
Ces différents modes d’intervention n’obéissant pas aux mêmesrègles, il est impératif que le rapport d’évaluation prévu àl’article 8 prenne précisément en compte de tellespécificités.
Comme on ne peut comparer que ce qui est comparable, l’équité detraitement des bénéficiaires de plan d’aide d’allocationpersonnalisée pour l’autonomie (APA) commande d’établir et comparerles coûts réels de production de service ou d’emploi.
 Le présent amendement vise donc à le préciser dans le cadragede ce futur rapport.