APRÈS ART. 8	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑1‑3 du codede l’action sociale et des familles dans sa rédactionrésultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021, est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« Les services autonomie à domicile mentionnés au1° peuvent être constitués sous forme de groupements ou deconventions prévus à l’article L. 312‑7 duditcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2022 a créé les servicesautonomie à domicile dans le but de développer une offre intégréed’aide et de soins à domicile en direction des personnes âgées etdes personnes en situation de handicap.
 
Cette réforme a été introduite dans la continuité del’expérimentation initiée par l’article 49 de la loi d’adaptationde la société au vieillissement. En effet avant cetteexpérimentation seule une centaine de « services polyvalentsd’aide et de soins » avaient pu été créés depuis 2004. Cetteexpérimentation a permis de développer fortement les servicespolyvalents « aide » et « soins » en permettantleur constitution par voie de groupements et de conventions entreservices existants (plus de 255 SPASAD expérimentaux ont ainsi puêtre créés sur en 2 ans).
 
Afin de garantir le succès du développement des nouveauxservices autonomie à domicile, il convient de sécuriserjuridiquement les différentes formes juridiques de constitution entenant compte des éléments positifs de cette expérimentation.
 
En outre, cette proposition permettrait de sécuriser latransformation des actuels SSIAD (services de soins infirmiers àdomicile) en services autonomie à domicile en leur permettant dedévelopper une activité « d’aide et d’accompagnement »par convention ou par groupement avec un service ne délivrantqu’une prestation d’aide et d’accompagnement (actuels SAAD).
 
En effet, l’article 44 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 fait obligation aux actuels SSIAD d’obtenir, dansun délai de 2 ans, une autorisation auprès de leur ConseilDépartemental en vue de pouvoir développer une prestation« d’aide ». Or plusieurs Départements ne souhaitent pascréer de nouveaux services mais soutenir les services existant