APRÈS ART. 2	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, M. Taite, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Elles représenteront un tiers de la population,et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle despersonnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale,les Départements participent au financement de l’Autonomie, mais unsoutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutienévalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financièredans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions nepeuvent absolument pas se faire à moyens constants, aussi cetamendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le GrandÂge.