ART. 4	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les modalités de saisine etde signalement de cette instance sont fixées par arrêté desministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, duhandicap et de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lesmodalités de saisine et de signalement de l’instance territorialeinstituée dans chaque département d’alerte sur les situations demaltraitance des personnes âgées, malades chroniques ou handicapéesseront fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgéeset de l’autonomie, du handicap, et de la justice.