ART. 11	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Berete, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Vuibert, Mme Chassaniol, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Brosse, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Guillemard, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Hugues, M. Ledoux, Mme Piron, Mme Thevenot, Mme Le Peih, M. Lauzzana, Mme Delpech, Mme Pompili, M. Royer-Perreaut, Mme Agresti-Roubache, Mme Rixain et M. Sorez
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.